Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues
exclusivement entre (1) la société PACE LOVE BY FEDERICA, dont le siège social se situe
231, rue Saint-Honoré à Paris (75001) en sa qualité d’éditeur du site krekrea.myshopify.com ,
service de KREKREA, titulaire exclusif de la licence d’exploitation sur le web de la marque
KREKREA (ci-après dénommé « KREKREA » et (2) toute personne effectuant un achat sur le
site krekrea.myshopify.com (ci-après dénommé le « Client »).
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non
professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a
la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site
krekrea.myshopify.com. Le Client et KREKREA conviennent ensemble que leurs relations sont
régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "double clic" implique
l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client
associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des
messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi
signataires de l’acte de vente à distance. KREKREA se réserve la possibilité d'adapter ou de
modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera
réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site
krekrea.myshopify.com la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur. Pour
toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre l’Info KREKREA - Soit,
directement sur le site, par le biais des formulaires de contact en accédant à son espace personnel
dans la rubrique « Mon Compte », par e-mail à l’adresse suivante : infokrekrea@gmail.com.
ARTICLE 1. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE
SITE KREKREA
Pour passer une commande sur le site krekrea.myshopify.com, le Client se verra guider au
travers des étapes suivantes : - Sélection des produits sur le site dans le « Panier », - Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier », - Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total, - Choix du mode de paiement,
- Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après
acceptation de son paiement.
L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par KREKREA
de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.
ARTICLE 2. VALIDITÉ DES OFFRES - DISPONIBILITÉ
DES PRODUITS
Les produits affichés sur le site krekrea.myshopify.com à un instant donné sont par principe
réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre
d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.
Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et
elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par KREKREA.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le client doit contacter KREKREA à l’adresse
e-mail suivante : infokrekrea@gmail.com.
Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse
représenté par la page « PANIER » du site Internet krekrea.myshopify.com Ainsi, seul le prix
indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et
engage KREKREA d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique
sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au
sein du site, ne saurait engager la responsabilité de KREKREA.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés sur le site krekrea.myshopify.com s’expriment en euros (€) et s’entendent en
prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France
métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à
la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables
au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation),
ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi comme indiqué au
dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Tous les prix des produits s’affichent sur le site krekrea.myshopify.com hors frais de port ou de
tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est
décrit ainsi que son emballage.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant à partir de 120 euros en
France métropolitaine.
KREKREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les
tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette
date.
Les produits demeurent la propriété de KREKREA jusqu'au complet encaissement du prix par
celui-ci.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne
seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la
commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services KREKREA.
Les clients peuvent choisir de régler leurs achats par Carte de crédit/débit :
American Express/ Apple Pay/Bancontact/Carte
Bleue/VISA/MASTERCARD/Klarna/PayPal/Shop Pay
4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire
Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA,
MASTERCARD
Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune
de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires. Le choix de l’une de ces cartes de
paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits
partenaires. Nous invitons nos clients à s’y reporter, KREKREA ne pouvant être tenue
responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute
confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements
prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole
SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est
directement effectué auprès de la banque. KREKREA n'a en aucun cas accès à ces coordonnées
et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à
chaque nouvelle transaction sur notre site.
4.1.2 Paiement au comptant par Paypal
Les règlements par Paypal sont admis sur le site krekrea.myshopify.com et s’effectuent alors par
l'intermédiaire du partenaire en question et selon ses propres conditions générales de vente et
d’utilisation de ses services.
Le choix de ce paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation
du Partenaire.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, KREKREA ne pouvant être tenue responsable des
conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
KREKREA se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la
commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité,
justificatif de domicile, etc.).
4.3 INCIDENT DE PAIEMENT
KREKREA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente
ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude,
KREKREA se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 DÉLAI DE PRÉPARATION DES COMMANDES
KREKREA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de
la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation. Tous les produits vendus
par KREKREA étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées entre 2 et
7 jours ouvrés à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au
sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié
seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
L’ensemble des délais mentionnés au sein du site krekrea.myshopify.com, s’entendent comme
des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme
l’adresse de « livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, KREKREA
ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de
livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du
Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES
KREKREA se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la
nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris
connaissance et accepter.
Les délais de livraison ne pourront pas excéder 10 jours ouvrés après la date de validation du
paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi
et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de
contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de
l’article 4.2).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. Ce délai est un délai
moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas
d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
5.3 SUIVI DE LIVRAISON
Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est
communiqué dans l’email enregistrant formellement sa commande, dans son espace « Mon
Compte » sur le site krekrea.myshopify.com.
Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la commande et de
son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.
Il
est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site
krekrea.myshopify.com étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est
indispensable que le Client transmette à KREKREA une adresse email valide et régulièrement
mise à jour. A défaut, KREKREA ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant
de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.
5.4 ZONES DE LIVRAISON
KREKREA livre en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse.
5.5 MODALITÉS PARTICULIERES DE LIVRAISON
Les modes de livraison des produits KREKREA sont établis par KREKREA et dépendent de leur
admission en volumétrie postale.
Les livraisons seront réalisées au domicile du Client par Colissimo.
A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la
commande, le site krekrea.myshopify.com affichera un récapitulatif de la commande. Le cout des
modalités de transport s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.
Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra
un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande.
⇒ Livraison par Colissimo :
La livraison par Colissimo est un service proposé par La Poste française répond à ses propres
Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez
un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours
calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut,
la commande sera réexpédiée à KREKREA et le remboursement sera effectué.
5.6 TARIFS DE LIVRAISON
Les frais de livraison varient en fonction du montant de votre commande et du pays de livraison.
Les délais de préparation de la commande peuvent aller de 2 à 7 jours ouvrables. Les
commandes ne sont pas préparées les week-ends et jours fériés.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base
d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le
transporteur associé à ses produits.
Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal
renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.
Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en
France continentale, sauf stipulation expresse contraire.
5.7 DROITS ET TAXES (D&T)
Les frais de douane sont à la charge du Client.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
⇒ Délai :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-18 du Code de la Consommation, le Client
dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir
besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de
la commande. Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou
dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison
est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou
lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
⇒ Exercice du droit de rétractation :
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer KREKREA de sa décision
en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de
rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande
(et reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et
exprimant sa volonté de se rétracter.
⇒ Perte du droit de rétractation :
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de
rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai
de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services
de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent
être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
⇒ Conditions relatives à l’état du produit :
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état
permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf
(non porté, non lavé, non endommagé et non utilisé, sans traces de maquillage, non abîmé, sans
traces d’autobronzant, sans traces de toute sorte de tâches, sans trace de crème pour le corps,
sans aucun type de poils animaux ou humains, sans déodorant ni parfum), muni de l’ensemble
des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine avec
la facture. KREKREA se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble
de ces conditions n’étaient pas remplies.
Dès réception de votre commande, vous disposez d'une période de 14 jours pour nous retourner
les articles.
Nous n'accepterons que les articles dans leur état d'origine (y compris les pochettes/étiquettes +
les reçus).
Avant expédition, tous les produits sont photographiés afin de vérifier d’éventuels défauts et sont
enregistrés avec le numéro d’expédition. Tous les articles retournés sont soumis à un contrôle
qualité.
⇒ Modalités de remboursement :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions
de l’article L221-24 du code de la consommation, KREKREA remboursera au Client le prix du
ou des produits retournés en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à
laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.
KREKREA se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des
biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date
retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement se fera toujours sur la base
des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois,
KREKREA se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison
engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que
KREKREA lui avait proposé un mode de livraison standard. Les frais de transport à rembourser
seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les produits retournés. Enfin,
par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, KREKREA procèdera au
remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement.
⇒ Charge des frais d’expédition retour :
Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et
l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, quelque soit le montant de la
commande.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATION SUR LA COMMANDE
Si lors du déballage de ses produits, le Client découvrait qu’un produit n’est pas conforme à sa
commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit ou le modèle, la couleur, autre),
le Client dispose de 48 heures à compter de la réception du produit pour envoyer un e-mail avec
une photo à l’adresse e-mail suivante infokrekrea@gmail.com . Une fois ce message envoyé, le
Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour
renvoyer l’article en question. KREAKRA s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le
Client de la totalité de ses frais..
Il est précisé que le rendu de visu de l’article n’est pas nécessairement celui figurant sur la photo
en raison de divergences de couleur entre le rendu photo et le rendu visuel de l’article en
question.
Ce dispositif relève de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-3 à L217-20
du Code de la consommation.
Cette garantie s’exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement
proposée.
Pour ce faire, le Client devra contacter le Service Client KREKREA pour effectuer sa
réclamation et suivre la procédure donnée.
Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage
signalé par le Client, KREKREA procèdera au remboursement des sommes versées lors de
l’achat de ce produit. Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du produit sera apprécié
dans le cadre du recours au service après-vente.
ARTICLE 8 : SAV
En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client dispose toujours de la possibilité de
s’adresser au Service Clients KREKREA pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation
d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Ce service après-vente est proposé en complément de la garantie légale de conformité. Il permet
au Client d’obtenir des conseils sur l’entretien de son produit ou de solliciter la commande d’une
pièce devenue défectueuse.
Il ne limite en rien l’exercice de ses droits liés à la garantie légale.
Pour toute demande, le Client peut contacter notre Service Clients.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site krekrea.myshopify.com qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la
marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit
d'auteur, le droit des marques ou des brevets. L’Editeur du site krekrea.myshopify.com est
titulaire d’un contrat de licence et d’exploitation exclusifs consentis par leur propriétaire. A ce
titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée
l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives
du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site krekrea.myshopify.com ou de l’un de ses contenus
audio, visuel ou texte est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client
ou des services postérieurs, KREKREA ne supporte qu'une obligation de moyen. En
conséquence, la responsabilité de KREKREA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force
majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, KREKREA ne saurait être tenue responsable
dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une
quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et
notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.
ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement
de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas
affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions
Générales de Vente.
ARTICLE 12 : DURÉE
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits
offerts par KREKREA.
ARTICLE 13 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KREKREA et de ses
partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES
TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de
manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code
civil.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, KREKREA et le Client
tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation
conventionnelle soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client est
informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, avant toute
action en justice, pour rechercher une solution amiable avec KREKREA, en recourant au CMAP
(Centre de médiation et d'Arbitrage de Paris - 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris),
Médiateur de la consommation dont relève KREKREA.
Pour soumettre un litige au Médiateur le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du
CMAP: www.cmap.fr , onglet "vous êtes un consommateur" ou envoyer un mail à l'adresse
suivante: consommation@cmap.fr. Pour que le CMAP puisse traiter la demande du Client
efficacement, le Client doit préciser ses coordonnées, les difficultés rencontrées et les démarches
effectuées auprès de KREKREA pour le résoudre.
En cas d'échec de la transaction, les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTS KREKREA
Pour toute information ou question, le Service Client de KREKREA est à la disposition du Client
:
- Par voie électronique par le biais du formulaire de contact, après s’être connecté à l’espace «
Mon Compte ». Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, et afin de faciliter et
d’accélérer le traitement des demandes, il conviendra d’utiliser l'adresse mail utilisée pour le
compte Client. - Par email à l’adresse suivante : infokrekrea@gmail.com .
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET
LIBERTÉS
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique
et Libertés » relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des
données nominatives réalisés à partir du site Internet krekrea.myshopify.com ont fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La
collecte de vos données personnelles est obligatoire pour la gestion de vos achats et le suivi de
vos commandes. Vos données personnelles sont destinées à la société PACE LOVE BY
FEDERICA et à l'ensemble de ses partenaires en charge de la gestion de vos commandes et
livraisons et des autorités administratives concernées.
Sous réserve de votre consentement, la collecte de vos données personnelles pourra également
vous permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou
commerciales du site krekrea.myshopify.com ou de ses partenaires commerciaux.
Toute personne dispose, de façon permanente, d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données à caractère personnel qui la concerne en application des articles 39
et 40 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit,
adressez un courrier à l’adresse postale 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris.
La société PACE LOVE BY FEDERICA s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. La société PACE LOVE BY FEDERICA assure
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les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE
RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat)
A l’attention de KREKREA
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : - Nom du bien : - Référence du bien : - Numéro de commande : - Commandé le(*)/ reçu le (*) - Nom du (des) consommateur(s) - Adresse du (des) consommateur(s) - Adresse e-mail utilisée pour le compte client du (des) consommateurs : - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) - Date
* Rayez la mention inutile Bas du formulaire
INFORMATION RELATIVE AUX GARANTIES
LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS
Les articles L.221-11 et L.221-5 du Code de la consommation prévoient : « Article L.221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière
lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L.221-5 ou les met à sa disposition
par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. […]
Article L.221-5 Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services,
le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les
informations suivantes :
Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; Lorsque le droit de rétractions existe,
les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de
réfraction, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret
en Conseil d’État. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du
bien en cas de rétraction et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque
celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. L’information sur
l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétraction
d’un contrat de prestation se services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité
et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution
avant la fin du délai de rétraction. Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article
L.221-25 ; Lorsque le droit de rétraction ne peut être exercé en application de l’article L.221-28,
l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les
circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétraction. Les informations
relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux couts de l’utilisation de la
technique de communication à distance à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant
aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux
autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
[…] »
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
L’article L.223-2 du Code de la consommation prévoit :
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données
téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat
mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
Les clients ont la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique
accessible sur https://www.bloctel.gouv.fr. afin que leur données personnelles (téléphone,
email…) soient protégées.
